Terms and Conditions

ALNOTRA

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

SARL ALNOTRA - Cloud Souverain Algérien

Version 1.0 - Janvier 2025

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS ET OBJET

1.1 Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») sont conclues entre :

SARL ALNOTRA, société à responsabilité limitée de droit algérien

  • Capital social : 2.000.000 DA
  • Numéro de Registre de Commerce : 16/00 - 1283240 B 25
  • Siège social : Algérie
  • Email : contact@alnotra.com

Ci-après dénommée « ALNOTRA » ou « le Prestataire »

Et toute personne physique ou morale souscrivant aux services proposés par ALNOTRA, ci-après dénommée « le Client » ou « l'Utilisateur ».

1.2 Définitions

« Services » : Désigne l'ensemble des prestations d'hébergement cloud, serveurs virtuels privés (VPS), serveurs dédiés (Bare Metal), hébergement web mutualisé, noms de domaine, solutions anti-DDoS et tout autre service numérique proposé par ALNOTRA.

« Infrastructure » : Désigne l'ensemble des équipements matériels et logiciels exploités par ALNOTRA pour fournir les Services.

« Données » : Désigne toutes les informations, fichiers, bases de données et contenus stockés par le Client sur l'Infrastructure d'ALNOTRA.

« Données personnelles » : Au sens de la Loi n° 18-07, toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.

« Compte Client » : Espace personnel sécurisé permettant au Client d'accéder à ses Services et de gérer son abonnement.

1.3 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ALNOTRA fournit ses Services au Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties. L'utilisation des Services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

ARTICLE 2 - CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

2.1 Législation applicable

Les Services fournis par ALNOTRA sont soumis à la législation algérienne, notamment :

  • La Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel
  • La Loi n° 18-04 du 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
  • La Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique
  • Le Code civil algérien
  • Le Code de commerce algérien
  • Le Code pénal algérien, notamment les dispositions relatives à la cybercriminalité

2.2 Protection des données personnelles (Loi 18-07)

Conformément à la Loi n° 18-07 et aux exigences de l'Autorité Nationale de Protection des Données Personnelles (ANPDP), ALNOTRA s'engage à :

  • Collecter uniquement les données nécessaires à la fourniture des Services
  • Informer le Client de la finalité du traitement de ses données
  • Garantir la sécurité et la confidentialité des données
  • Ne pas transférer les données personnelles à l'étranger sans autorisation de l'ANPDP
  • Héberger les données sur des serveurs situés sur le territoire algérien
  • Respecter les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées

2.3 Souveraineté des données

ALNOTRA garantit que toutes les données des Clients algériens sont stockées et traitées exclusivement sur des infrastructures situées en Algérie, conformément au principe de souveraineté numérique et aux dispositions de la Loi n° 18-07. Aucun transfert de données vers l'étranger n'est effectué sans le consentement explicite du Client et l'autorisation préalable de l'ANPDP.

ARTICLE 3 - SERVICES PROPOSÉS

3.1 Description des services

ALNOTRA propose les services suivants :

a) Hébergement Web Mutualisé : Espace d'hébergement partagé pour sites web avec nom de domaine, certificat SSL, boîtes email et bases de données.

b) Serveurs Virtuels Privés (VPS) : Machines virtuelles dédiées avec ressources garanties (CPU, RAM, stockage) et accès root complet.

c) Serveurs Dédiés (Bare Metal) : Serveurs physiques entièrement dédiés au Client avec configuration personnalisée.

d) Noms de Domaine : Enregistrement et gestion de noms de domaine (.dz et extensions internationales).

e) Protection Anti-DDoS : Solutions de protection contre les attaques par déni de service distribué.

f) Services Cloud : Solutions d'infrastructure cloud (IaaS), plateforme (PaaS) et logiciels (SaaS) à la demande.

3.2 Niveau de service (SLA)

ALNOTRA s'engage sur les niveaux de service suivants :

  • Disponibilité de l'infrastructure : 99,9% (hors maintenance programmée)
  • Temps de réponse du support technique : 4 heures ouvrées maximum
  • Intervention d'urgence : 1 heure pour les incidents critiques
  • Notification préalable de maintenance : 48 heures minimum

ARTICLE 4 - CONDITIONS D'INSCRIPTION ET D'UTILISATION

4.1 Éligibilité

Peut souscrire aux Services toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou toute personne morale légalement constituée. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour.

4.2 Création de compte

La souscription aux Services nécessite la création d'un Compte Client. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis son compte. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, le Client doit en informer immédiatement ALNOTRA.

4.3 Utilisations prohibées

Il est strictement interdit d'utiliser les Services pour :

  • Toute activité illégale au regard de la législation algérienne
  • L'hébergement de contenus portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
  • La diffusion de contenus haineux, diffamatoires ou discriminatoires
  • L'envoi de spam ou de communications non sollicitées
  • Les attaques informatiques (piratage, DDoS, phishing, etc.)
  • L'hébergement de contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle
  • Le minage de cryptomonnaies sans autorisation préalable
  • Toute activité susceptible de nuire à l'Infrastructure ou aux autres Clients

ARTICLE 5 - TARIFICATION ET PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix des Services sont indiqués en Dinars Algériens (DZD), toutes taxes comprises (TTC). ALNOTRA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux prix étant applicables aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire CIB/EDAHABIA (via plateforme SATIM)
  • Virement bancaire
  • Paiement en espèces (au siège social)

Le paiement est dû à la commande pour les nouvelles souscriptions et à la date anniversaire pour les renouvellements.

5.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, ALNOTRA adressera au Client une mise en demeure par email. À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours, les Services pourront être suspendus. Passé un délai de trente (30) jours, les données pourront être définitivement supprimées.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉS

6.1 Responsabilité d'ALNOTRA

ALNOTRA s'engage à fournir les Services avec diligence et conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. En aucun cas, ALNOTRA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

La responsabilité financière d'ALNOTRA est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

6.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

  • De l'utilisation qu'il fait des Services
  • Des contenus qu'il héberge sur l'Infrastructure
  • De la sauvegarde régulière de ses Données
  • De la sécurisation de ses accès et identifiants
  • Du respect de la législation applicable à son activité

6.3 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 127 du Code civil algérien, notamment : catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, grèves, pannes généralisées des réseaux de télécommunications, décisions gouvernementales.

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chaque partie conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Le Client demeure propriétaire de ses Données et contenus. ALNOTRA conserve tous les droits sur son Infrastructure, ses logiciels, ses marques et sa documentation.

Le Client garantit ALNOTRA contre toute réclamation de tiers relative aux contenus qu'il héberge et s'engage à indemniser ALNOTRA de tous dommages, frais et honoraires d'avocats résultant d'une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ

8.1 Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières échangées dans le cadre du contrat. Cette obligation de confidentialité survivra à la fin du contrat pendant une durée de cinq (5) ans.

8.2 Mesures de sécurité

ALNOTRA met en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger l'Infrastructure et les Données des Clients, notamment :

  • Chiffrement des données en transit et au repos
  • Pare-feu et systèmes de détection d'intrusion
  • Contrôle d'accès physique et logique aux datacenters
  • Sauvegardes régulières de l'Infrastructure
  • Surveillance 24h/24 et 7j/7

ARTICLE 9 - DURÉE ET RÉSILIATION

9.1 Durée

Les Services sont souscrits pour la durée choisie par le Client (mensuelle, annuelle ou pluriannuelle). Sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de trente (30) jours avant l'échéance, les Services sont automatiquement renouvelés pour une période identique.

9.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet. ALNOTRA pourra résilier immédiatement et sans préavis en cas d'utilisation illicite des Services ou d'atteinte à la sécurité de l'Infrastructure.

9.3 Conséquences de la fin du contrat

À la fin du contrat, le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours pour récupérer ses Données. Passé ce délai, ALNOTRA procédera à la suppression définitive des Données, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1 Modification des CGU

ALNOTRA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email et entreront en vigueur trente (30) jours après leur notification. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles CGU peut résilier son contrat avant leur entrée en vigueur.

10.2 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

10.3 Nullité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur et de plein effet.

10.4 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit algérien. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents d'Alger seront seuls compétents pour connaître du litige.

ARTICLE 11 - CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU ou aux Services, le Client peut contacter ALNOTRA :